CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ENTRE : Le cabinet PBE Evolut, cabinet de formations et de conseil, Entreprise Individuelle, ayant son siège social au 3 rue Louis Blériot, 06200 Nice, sous le numéro SIRET N° 980 308 969 00016, dûment représentée par Monsieur Romain DRUETTO, son Gérant Ci-après dénommée : « PBE Evolut » ou le Prestataire ;

ET Le client,

1 - Objet et champs d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PBE Evolut et de son client dans le cadre de leur relation contractuelle. Les prestations proposées par PBE Evolut s'inscrivent dans des prestations de formations, de conseil et d'assistance en lien avec les marchés publics. Toute prestation accomplie par PBE Evolut implique donc l'adhésion sans réserve ni restriction du client aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles font partie intégrante du contrat de prestation qui lie PBE Evolut et le client. Ce contrat, composé des présentes conditions est également constitué d'une offre commerciale ainsi que d'éventuelles conditions particulières liées à la prestation proposée. Sauf mention contraire et express du prestataire, ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document ou conditions régissant la relation contractuelle.


2 - Devis et commande

Toute demande de prestation de la part du client fera l’objet d’un devis. En outre, la relation contractuelle entre le prestataire et son client prendra naissance qu'à partir du moment où le client aura signé ledit devis et les présentes Conditions Générales de Vente. Ce dernier dispose d'une durée de validité de 30 jours calendaires.

En outre, la validité de la commande implique l'acceptation entière et sans réserve par le client des présentes CGV. Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis et sont libellés en euros HT, conformément à l'article 293 B du code général des impôts. À l’issue du délai de validité de l'offre, un nouveau devis pourra être émis par le prestataire et les prix sont susceptibles d'évoluer, à la hausse ou à la baisse, selon les conditions de la nouvelle proposition commerciale.

Lors de la transmission du devis, si le client a la volonté de souscrire aux prestations proposées, il devra retourner un exemplaire dûment complété, daté, signé et avec la mention « Bon pour accord ». Pour les prestations de formation, une attestation sera remise au client visant à justifier le suivi de celle-ci. Un devis écrit et signé a valeur de contrat, il engage le professionnel et son client dans son exécution. Il implique d'exécuter les prestations qui y sont mentionnées, leurs montants, leurs délais et font l'objet d'une facturation en contrepartie du versement des prix indiqués.


3 - Droit de rétractation

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle le client est en droit de renoncer à son achat. Les prestations proposées par PBE Evolut sont soumises à un délai de rétraction de 14 jours à compter de la date de signature du devis. Cependant, pour bénéficier des services du prestataire dans le cadre d'une demande urgente, le client devra expressément renoncer à son droit de rétractation.

Dans le cas où le client ne souhaite pas renoncer à son droit de rétractation, la prestation ne pourra débuter qu'à l'échéance de ce délai. De plus, eu égard au caractère personnalisé des formations proposées, un délai d'attente supplémentaire de 15 jours sera à prévoir, soit un total de 1 mois après la signature du devis.


4 - Tarifs

Les tarifs pour des prestations uniques, mensuelles ou annuelles sont déterminés selon une échelle tarifaire et en fonction des caractéristiques propres du client. Ainsi l'offre de formation ou d’accompagnement proposée au client est propre à chaque prestation en fonction de sa nature, de la taille de structure du client, du nombre de personnes concernées et selon les conditions particulières de la prestation. Dès lors, la rémunération de PBE Evolut sera fixée par un forfait indiqué sur le devis remis au client. Le prix est libellé en euros et le prestataire est libre de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, PBE Evolut s’engage à facturer l'ensemble de ses prestations de services aux prix indiqués dans le devis proposé, à la condition que celui-ci soit retourné signé durant son délai de validité, soit 30 jours calendaires.


5 - Conditions de paiement

Le montant de la prestation pourra être réglé par chèque ou par virement bancaire sur le compte du prestataire. Les coordonnées bancaires du prestataire seront fournies lors de l'émission du devis et de la/les factures(s). Le règlement du prix s'effectue soit intégralement à réception de la facture, soit selon un échéancier convenu d'un commun accord. Dans tous les cas, le client dispose d'un délai de 30 jours ouvrables, à compter de l'émission de la facture, pour régler le montant de la prestation.

PBE Evolut se réserve le droit de solliciter un acompte au moment de l'établissement du devis dont le montant ne pourra excéder 30 % de la valeur totale de la prestation. Cet acompte ne constitue nullement une arrhes. De plus, le solde du prix est payable à la réalisation définitive de la mission, dont le montant sera précisé sur la facture. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme finalisés qu'une fois les montant effectivement encaissés par le prestataire. Enfin, le client est informé que des frais en sus pourront être ajoutés lorsqu'ils sont indispensables à la prestation (outils sollicités et spécifiques, matériels pédagogiques, location de salle divers supports…).


6 - retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture pour honorer son paiement. À l’issue de ce délai, des pénalités de retard de 10 % seront appliquées assortie d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. À toutes fins utiles, les pénalités mentionnées sont exigibles du seul fait de dépassement de délai, sans qu'un rappel par lettre recommandée ne soit nécessaire pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.


7 - Annulation des prestations

Lorsque le client n'est plus en mesure de se rétracter et souhaite annuler un bon de commande, ce dernier sera redevable du préjudice subi par le prestataire. Lorsque le client interrompt la prestation sans cause légitime où que l'interruption est de son fait (ex : défaut d'information, disparition du besoin, défaut d'accès aux pièces nécessaires à la prestation…)

• En cas de paiement d’avance, les sommes versées au prestataire lui restent acquises
  

• En cas d'absence de paiement d'avance, PBE Evolut se réserve le droit de facturer le client au titre du préjudice subi dans les conditions suivantes :

  • En cas d'interruption survenue dans les 15 jours ouvrables précédant la date prévue du commencement de la prestation de service, 50 % des coûts de cette prestation seront facturés.
    

  • En cas d'interruption survenue avant cette période, 30 % des coûts convenus pour la prestation seront facturés.
    

En cas d’annulation d'une prestation déjà initiée du fait du client et en dehors des cas prévus par la loi, le client s’engage à régler le montant au prorata de la prestation déjà effectuée assortie d'une pénalité représentant 50% de la valeur du montant calculé. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, les acomptes versés par le client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Qu'importe le délai d'annulation, tous les frais engagés pour la mise en œuvre de la prestation n'ayant pas pu faire l'objet d'un remboursement devront être facturés au client (réservation de salle, location de matériel, billet de train…)


8 - Sous-traitance

PBE Evolut est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la prestation proposée. Dans un tel cas de figure, le prestataire devra transmettre au sous-traitant, les informations confidentielles en sa possession, et ce, uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation. Au même titre que le prestataire principal, le sous-traitant est tenu par contrat à la confidentialité des informations générées à l’occasion de la prestation.


9 - Responsabilité

Les parties conviennent d'accomplir les obligations qui leur incombent en vertu du contrat qui les lie et dans le respect de la législation en vigueur. PBE Evolut s'engage à tout mettre en œuvre pour répondre à l'ensemble des besoins du client dans le cadre de la prestation de formation ou de conseil proposée. Cependant, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément indiqué que PBE Evolut n'est soumis qu'à une obligation de moyen et non de résultat.

En outre, le prestataire n’engage en aucun cas sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations et réponses apportées au client ou par les informations qu’elle publie sur quelque support que ce soit. En conséquence, le client s’interdit toute action contre le prestataire en réparation d'un éventuel préjudice, causé à lui-même ou à autrui, qui pourrait découler de l'utilisation de ces réponses.

Il revient exclusivement au client d'évaluer la pertinence et la validité des réponses obtenues dans le cadre d'informations juridiques du fait de leur nature. Les informations juridiques transmises ne peuvent nullement être assimilées à un conseil approprié ou une consultation juridique qui relève du monopole des avocats. Par conséquent, le client ne pourra se prévaloir de ces informations sans risque dans un contexte légal. 


10 - Assurances

Le prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, dans le cadre du présent contrat, une assurance civile professionnelle suffisante, auprès d’une compagnie d’assurances solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le prestataire devra être en mesure de justifier, à tout moment, du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Il en est de même pour le client qui, en signant ces CGV reconnaît avoir pris soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.


11 - Données personnelles

Les informations personnelles du client (Nom, prénoms, adresse, profession, mail, téléphone, dénomination sociale, n° de SIREN, n° TVA intracommunautaire...) sont collectées et traitées pour le bon déroulement de la prestation. Ces données permettent d'améliorer l'offre de services de PBE Evolut et, le cas échéant, les transmettre aux tiers intervenant dans la réalisation desdites prestations. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le participant dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification à ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le participant peut adresser une demande écrite à : PBE Evolut - 3 rue Louis Blériot, 06200 ou par voie électronique à : romain.druetto@pbe-evolut.fr. Le prestataire s'engage à répondre à cette demande dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou de 3 mois lorsqu'il s'agit d'une demande d'une particulière complexité. Dans ce dernier cas, le prestataire devra transmettre les raisons d'une telle prolongation.


12 - Propriété intellectuelle

Le site pbe-evolut.fr, ainsi que l'ensemble des supports réalisés et délivrés par l'entreprise lors des prestations de formations ou de conseil, qu'importe leur forme (support papier, numérique, création digitale, logo...) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation express de la part du prestataire, leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée. Par ailleurs, le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. Toute violation des dispositions mentionnées dans le présent paragraphe est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Enfin, le client accepte que le prestataire utilise sa dénomination sociale, son nom commercial, ses marques et logos en référence commerciale, sur tout support de communication du prestataire, sans son autorisation préalable.


13 - Obligation de confidentialité

Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et à l'issue du contrat, les parties s'engagent à ne pas divulguer, par quelque moyen que ce soit, toute information ou tout document obtenu de l’autre partie dans le cadre de la prestation fournie. Cette obligation ne s'applique pas aux tiers engagés dans les prestations et soumis aux mêmes exigences de confidentialités. Par ailleurs, cet engagement réciproque ne s'applique pas aux informations ou document tombé dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article.

En outre, le client donnera accès au prestataire à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations demandées. Dans le respect des règles de confidentialité susmentionnées, le prestataire dispose de la possibilité de conserver des documents et informations relatives au client dans une perspective d'évaluation et d'archivage et dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables.


14 - Force majeure

PBE Evolut ne pourra nullement être tenu responsable en cas de  force majeure ou cas fortuit. La force majeure se caractérise comme survenance d'événement imprévisible irrésistible et extérieur nuisant au bon déroulement de ses prestations. Le cas fortuit, implique quant à lui un évènement advenu sans qu'il ait été possible de prévoir sa survenue. Sont considérés comme tels, toute interruption des moyens de télécommunications, évènements météorologiques d'une particulière gravité, défaillance du réseau électrique, crise sanitaire, perte de connexion internet non contrôlée par le prestataire… Cette liste n'étant pas exhaustive, d'autres évènements du même ordre peuvent être concernés. De fait du caractère imprévisible et incontrôlable de ceux-ci, le prestataire et le client ne pourront nullement être tenus responsables de leur survenue. La survenance de la force majeure ou du cas fortuit implique la suspension du contrat et exonère les parties de leurs responsabilités respectives. Si la survenue de tels évènements ont une durée excédant 1 mois, le contrat sera automatiquement résilié sans obligation d'indemnisation de l'une ou l'autre des parties. Seul un commun accord pourra permettre de proroger cette suspension. 


15 - Droit applicable et recours

Les présentes conditions générales de vente, leur exécution et interprétation, comme l'ensemble des prestations du prestataire, sont exclusivement soumises au droit français. 

Par ailleurs, tout litige résultant de l'interprétation, de la non-exécution ou de l'annulation de ces conditions générales de vente devront faire l'objet d'une tentative de recours à l'amiable dans les 30 jours ouvrables à compter de la survenance du litige. À défaut, les différends et litiges seront portés, à la requête de la partie la plus diligente devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de l'entreprise PBE Evolut.